Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.

1154 du code civil et condamner Mme [D] [F] épouse [W] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - et y ajoutant, condamner Mme [D] [

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-59 N° RG 26/00237 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNFP JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

EXPOSÉ Madame [W] [E] a saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 32] afin de bénéficier du régime instauré aux articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.

[W] et de la SCP Jean-François Kintzig, Jean-Noël Kintzig, Christophe ; Sur le rapport de Mme Brenot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

ARRET N° ---------------------- 29 Avril 2026 ---------------------- N° RG 25/00065 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CKZF ---------------------- [Y] [W] C/ S.A.S. [1] ---------------------- Décision

Il convient donc de condamner Mme [J] [W], représentée par son fils, à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

ORDONNANCE Par assignation en date du 29 août 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société [S] [W] à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure

[U][W] de ses demandes et la société AVIVA de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné M.[U][W] aux dépens. La cour, Vu la déclaration d'appel de M.

[Y] [W]. Elle est décédée le 4 janvier 2018 laissant M. [Y] [W] comme seul occupant du logement et seul titulaire du bail.

1343-2 du code civil, - 30 € au titre des frais nécessaires, - 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour la gêne causée au syndicat, - 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

[W] [K] [M] et Mme [U] [H] de leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

solidairement Monsieur [W] et la SCI THOINE à régler à la société ISM GESTION la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner solidairement Monsieur [W] et

du code de procédure civile ; Condamne in solidum Mme [W] [L], Mme [D] [L] et M. 

[W] [G] à verser la somme de 500 euros à la compagnie Hübener Versicherungs AG au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - débouté les parties de toutes leurs autres

° 2016-131 du 10 février 2016, Vu l'article 1641 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article 1252 du code civil, Débouter la société John Deere et la société MS équipement