de l'enfant, doit s'appliquer conformément aux dispositions de l'article 311-14 du code civil ; Considérant que Monsieur [T] [W] est devenu français de plein droit en vertu de l'article 84 du code

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Le 28 juillet 2019, M. [W] [P] a signifié sa rétractation par courriel à la société C.A.

MOTIFS DE LA DECISION I – Sur le principe du partage L'article 815 du Code civil impose au juge de faire droit à une demande de partage sauf cas de sursis à partage et à la condition que cette demande

470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant à l'application de l'article 475-1 du même code.

[U] [W] et de Mme [Z], de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de Mme [O], après débats en l'audience publique du 28 juin 2022 où étaient présents M.

et la remise des clés, - condamner Madame [W] à leur payer la somme de 1800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens, lesquels comprendront le coût du commandement

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 28 mars 2019. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

La signification du jugement selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile n'étant pas régulière, à défaut de diligences suffisantes, l'appel formé par M. 

[W] à lui verser la somme de 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 24 février 2022.

Attendu que l’article L 133-18 du code monétaire et financier dispose que : En cas d’opérations de paiement non autorisé signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L 133-24 le

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Ultérieurement, la date du délibéré a été prorogée au 22 Janvier 2023, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

1043 du code de procédure civile, JUGE que Mme [W] [A], née le 7 février 1980 à [Localité 9] (Comores), est de nationalité française, ORDONNE les mentions prévues par l’article 28 du code civil ;

de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [V] [W], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français