[B] [V] à payer à Mme [G] [L] la somme de 2000 ' au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute M.

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 113-8 du Code des assurances par fausse application ; Mais attendu que, dans leurs conclusions d'appel, ni le Cabinet Castrassur, ni la compagnie General

V..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M.

28 du code civil.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Mme [X] [V] qui succombe en ses prétentions doit être condamnée aux dépens et ne peut utilement bénéficier des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] une somme de 1'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 4. condamné Mme [V] aux dépens ; 5. débouté les parties du surplus de leurs demandes ; 6. rappelé que le

et de secours de la Loire-Atlantique le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Code de commerce *Vu les articles L. 631-14 du Code de commerce, *Vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile, *Vu les articles 700 et suivants du Code de procédure civile, *Vu l'article

Dans ses dernières conclusions, remises et notifiées le 9 mai 2025, Mme [V] demande à la cour, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article 9 de la Loi du 10 Juillet 1965

[V] [S] à une date inconnue. Il en a interjeté appel le 4 mai 2022 par courrier non motivé.

V... R... est de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil.

de l'article 450 du Code de procédure civile.

[Y] [S] [V] de ses demandes, jugé que M. [Y] [S] [V], né le 22 juin 1938 à Dakar (Sénégal), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.

700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Déboute la société AIG EUROPE LIMITED de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société AIG EUROPE

450 du code de procédure civile

28 du code civil soit apposée, - condamné Mme [P] aux entiers dépens de l'instance.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour