: 1°) régime juridique : en application de l'article 1733 du code civil : Le locataire "répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit

, ce, au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil, étant précisé qu'afin de satisfaire aux exigences de l'article 20-1 du même code, cet établissement doit être intervenu

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

B... ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

700 du Code de procédure civile, - condamné in solidum Monsieur [C], Madame [B] et Messieurs [E] à payer à la Sci Dikran la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

tirée de l'article 564 du code de procédure civile sera en conséquence rejetée ; la société intimée soutient que l'obligation de rendre-compte qui, prévue à l'article L 132-13 du code de la propriété

L. 1226-14 ; lorsqu'u, licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1226-12, il est fait application des dispositions prévues par l'article L. 1235-

[V] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[T] s'était conformé, la cour d'appel a violé l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, l'article L. 111-6-1, devenu L. 216-17, du code de la construction et de l'habitation et l'article 111-4 du code

1134 du code civil, ensemble l'article L. 140-4 (L. 141-4) du code des assurances.

X..., en application des articles R. 4534-86 al.3 et R. 4534-89 alinéa 2 du code du travail, de mettre en place les protections collectives exigées, la configuration des lieux le permettant ; que s'agissant

de Paris, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile'.

L'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » En l'espèce, il y a lieu de constater

code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article 1715 du code civil ; 4) ALORS QU'un bail soumis

6 du code de procédure civile, ensemble l'article 146 du même code et l'article 1353 du code civil ; 3°)ALORS DE TROISIEME PART QU'il résulte de l'article 19 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, que

des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du code civil précités.

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Emel HASSAN, Greffier, a tenu seul l'audience au cours

- Sur le licenciement Par application de l'article L1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, doit comporter l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur