[V] ne peut être engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Madame [H] demande sur le fondement de l'article 1240 du code civil la réparation du préjudice moral subi.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal ainsi que celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont

de 3.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

- Condamner la SARL Elorn immobilier à verser à Mme [J] une somme de 5 000,00 euros au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile de première instance et d'appel.

[Z] [H] et son épouse sur ces documents ; - à supposer que, comme le soutient M. [U] [H], le numéro de compte de M.

Pour conclure au rejet de la demande et réclamer reconventionnellement 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la société GMF Assurances réplique que : - la requérante ne peut

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

le prévoit l'article L. 412-1 du Code rural ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 412-1 du code rural dispose que le propriétaire d'un bien rural qui décide de l'aliéner à titre onéreux ne peut

code de procédure civile.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Girardet  , conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués, tant au pourvoi

Y... était supérieure à 80 %, de sorte qu'il n'était pas admis à bénéficier des indemnités de prévoyances, sans rechercher si, comme le soutenait M.

d'un montant de 80 000 euros et 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] [T] ; En conséquence, la débouter de sa demande de rapport à ce titre ; - condamner Mme [A] [Y] à payer la somme de 3 000 euros en application de l'application de l'article 700 du code de procédure

L'article L.733-3 du même code énonce que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

700 du code de procédure civile en première instance, 2 000 euros au titre du l'article 700 du code de procédure civile en appel et 2 000 euros au titre des frais engagés par le cabinet d'expertise EBE

En application de l'article L. 1142-2 du même code, les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou

[Z] [U], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur les pièces justificatives utiles L'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il