, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

L.3121-22 du Code du travail dispose que « les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.3121-10 ou de la durée considérée comme équivalente,

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

à l'article 2224 du code civil » ; que la demande formée par M.

    Le requérant réplique que le recours ainsi invoqué ne saurait être considéré comme une voie de recours adéquate et efficace susceptible de remédier à la violation de l’article 6 § 1 de la

le pourvoi ; Condamne M. et Mme R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme R... ; les condamne à payer à M.

S'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments

Aux termes de l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3(...) le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Anne FARSSAC, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

- 3.000 euros HT soit 3.600 euros TTC au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

[F] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [F] aux entiers dépens.

Il résulte des dispositions de l'article L. 2312-78 du code du travail que " le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies

M. à l'indemniser de ses préjudices sur le fondement de l'article L.1142-20 du code de la santé publique, comme suit et sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - 6 538,30 euros au titre des frais

[E] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Panasonic Marketing Europe de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

700 du code de procédure civile .

et suivants du code civil (anciens) nouveaux articles 1103, 1104, 1194, 1199, 1217, 1231-1 et suivants du code civil, des articles L. 1142-1 et suivants du code de la santé publique, et de la loi n°78

450 du code de procédure civile

[U] selon laquelle M.