respectives d'indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

[C] [B] à Mme [L] [U] les 2 février 2003 et 11 octobre 2005, * dire et juger que Mme [L] [U] a commis un recel successoral au sens de l'article 778 du code civil en détournant une partie de l'actif successoral

[P] en raison de la prescription ce, au visa des articles 2224 du code civil, 122 et 789 du code de procédure civile.

l'exécution d'une obligation de faire, au sens de l'article 835 du code de procédure civile, et, à défaut, l'urgence et l'absence de contestation sérieuse au sens de l'article 834 du même code.

L.1235-4 du Code du travail, - condamné la SNC Lagardère Travel Retail France à payer 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la SNC Lagardère Travel Retail

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

624 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 6323-18 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, que le droit individuel à la formation

de l'article R 1454-28 du code du travail et de l'article 515 du code de procédure civile ; - ordonné la remise des documents de fin de contrat rectifiés, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

700 du code de procédure civile, tant pour la procédure de première instance en référé que pour la procédure d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « en vertu de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure

, le Syndicat Mixte ne pouvait appliquer des pénalités dès lors que la société THD 64 s'est conformée aux obligations prévues par la convention et les pénalités prévues à l'article 44 u) ne pouvaient être

L. 1233-16, L. 1233-65 et L. 1233-67 du Code du travail.

Ils réclament à la compagnie AXA COURTAGE la somme de 3000 ä en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L'article 954 du code de procédure civile (et non du code civil, lequel est relatif aux exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs) prévoit que': «'Les conclusions d'appel contiennent

700 du Code de rocédure civile pour chaque appelant et 2.000 € à l'égard du SNJ et SNJ-CGT, A l'égard du CFC, - constater l'existence d'une faute au sens de l'article 1240 du Code civil résultant de

L. 1233-16, L. 1233-65 et L. 1233-67 du Code du travail ; 2.

En vertu de l'article L1111-2 du code de la santé publique, toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

699 du code de procédure civile au profit de Me Audrey Bollonjeon, avocat associé de la société Bollonjeon ; - La condamner à la somme de 40 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure

du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a