En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[K] [I] Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par l'acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité : 1° La

de départ du délai de prescription de 10 ans de l'article L. 110-4 du Code de commerce applicable à cette époque. 58.

1 du Code civil et doit donc, à ce titre, supporter les garanties décennales et biennales des articles 1792 et suivants du même code ; que par des motifs pertinents adoptés par la cour, le jugement déféré

de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.

L. 3171-4 du code du travail, ensemble les articles 9 du code de procédure civile, 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de

dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

[F] la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamne Mme [U] [F] à payer à la société Sabimmo la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du

ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 4 Mai 2026, par Madame PERRIN, Greffière, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par Monsieur

articles 1184 et 1227 et suivants du Code civil Vu les articles L.4121-1 et suivants du Code du Travail, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à la COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE de :

L.1152-1 du code du travail, et à tout le moins au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail en application des dispositions des articles 1104 et 1231-1 du code civil et L. 1222-1 du code du

( ) Sur l'indemnité pour travail dissimulé Que l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la

[U] à verser à Gan Assurances la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

515 du code de procédure civile ; -condamné la société Calberson Ile-de-France à verser au salarié la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la

515 du code de procédure civile ; -condamné la société Calberson Ile-de-France à verser au salarié la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la

515 du code de procédure civile ; -condamné la société Calberson Ile-de-France à verser au salarié la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la

515 du code de procédure civile ; -condamné la société Calberson Ile-de-France à verser au salarié la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la