Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts comme il est dit à l'article 1343-2 du Code civil.

699 du code de procédure civile ; - débouté Madame [M] [O] [J] de sa demande au titre des dépens ; - condamné Monsieur [A] [N] [T] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

l'impose l'article 1993 du code civil.

[U], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [J] ; Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

[H] [I] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [K] [Y] à payer à la Selarl [U] [B] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article

général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 2018, où étaient présents : M.

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

1359 et suivants du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [B] [X] [W] [E] à verser à Madame [F] [C] [U] [V], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 50 000 euros (cinquante

[U] et Mme [N] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamne in solidum avec M.

à la charge de Madame [M] [S] et de 50% à la charge de Monsieur [X] [Z] ; DIT que, conformément à l'article 1074-3 du code de procédure civile, la décision sera notifiée aux parties par le greffe par

- CONDAMNER Monsieur [W] [U] à payer à Monsieur [G] [U] et Madame [H] [U] la somme de 60.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction

des articles L 152-1 du code de l'environnement et 2226-1 du code civil.

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

, dûment mandatée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 juin 2024, en audience publique, devant

[U] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel. L'expert a déposé son rapport le 1er avril 2021.

Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 2 septembre 2025 à 14 heures 50, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.

[H] détient directement contre Mme [U], laquelle se voit appliquer les règles de prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil, laquelle est de cinq ans à compter du jour où M.