Par un arrêt du 4 avril 2022, cette cour d'appel, autrement composée, a statué comme suit : « CONFIRME le jugement déféré ; CONDAMNE Mme [N] [U] à verser, sur le fondement de l`article 700 du code de

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

[J] et Mme [U] aux dépens et les a déboutés de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

R.312-1 du code monétaire et financier invoquées par les demandeurs ont été abrogées le 14 février 2020.

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

de l’article 455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

[U] [V] L’article 9 du code de procédure civile dispose que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Les consorts [V] justifient

Aucune faute telle que prévue à l'article 1240 du code civile n'est donc établie.

L. 1234-1 du code du travail.

Il en ressort ; que Monsieur [U] ne démontre pas que son licenciement est dû exclusivement à son état de santé au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail pour voir prononcer la nullité ; Mais que

Il en va de même pour la décision du premier juge d'ordonner la capitalisation des intérêts échus en application de l'article 1343 ' 2 du Code civil.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen unique de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont

nul, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, - rappelé qu'en application de l'article R 1454-28 du code du travail sont

PRONONCE : Le 09 Avril 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

[S] à payer à Monsieur [U] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile a : - condamné in solidum Monsieur [S], Madame [V] épouse [S] et la société LA BOÎTE A

Echappé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de