786 du Code de Procédure Civile).

Conformément à l'article 17-1 du code civil, la situation de l'intéressée relève, comme l'a énoncé à juste titre le premier juge, de l'application de l'article 17 du code de la nationalité française dans

[B] épouse [R] de l'ensemble de ses demandes * condamné Mme [U] [B] épouse [R] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code Procédure Civile

Z..., conseiller, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui

l'article 478 du code de procédure civile dès lors que l'expiration du délai de signification était acquise.

, - la société Fenetrio est mal fondée à invoquer un trouble anormal du voisinage, l'action en élagage relevant de l'article 673 du code civil et non de l'article 1240 de ce même code.

[M] promu antérieurement, la cour d'appel a violé le principe d'égalité ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ que c'est à celui qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement

[U] . En tout état de cause, - condamner M. [U] à lui payer 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile . - condamner M. [U] aux dépens.

1382, devenu l'article 1240, du code civil, ensemble l'article 32-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[O] [C], du 15 juillet 2025 ; Vu l’article 32-1 du code de procédure civile ; Vu l’article 700 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence ; Déclarer M.

nombre de ceux exclus par les listes des produits visés par l'article R.162-32-1 du code de la sécurité sociale du 'groupe homogène de tarif'.

1384, alinéa 1, du code civil, ensemble l'article 1386 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause ; Attendu que le

[U] ; en tout état de cause, - condamner M. [U] à verser à la société une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l’article 455 du Code de procédure civile.

public, elle suppose la preuve d'un grief, non rapportée en l'espèce, la cour d'appel a méconnu les articles 230-34 et 802 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du même code ;

31 du code de procédure civile pour défaut d'intérêt à agir n'est pas fondée et la fin de non recevoir soulevée sur le fondement de l'article 32 du code de procédure civile, qui n'est même pas motivée