6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et les articles préliminaire, 56-1 et 593 du code de

U... B..., 2°/ Mme K...

D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRET DU 27 AVRIL 2023 APPELANT : Monsieur [H] [U] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Monique BINET, avocat au barreau de CAEN INTIMEE

une provision pour procès de 27 285 € et la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [U] du surplus de leurs demandes, - condamné la société

227-7 et 227-9 du code pénal : 11.

[J] [U] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société ORTEC Environnement de ses demandes reconventionnelles au titre de l'article 700 du code de

Madame [W] [U] à payer à Monsieur [O] [Q] ainsi qu'à Maître [V] [J] la somme, à chacun, de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné Madame [W] [U] aux entiers

à venir, - condamner Mme [J] [U] au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Séverine MOGILKA, Conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.

[M] [U] a eu la parole en dernier.

450 du code de procédure civile

[M] [Z] la somme de 1.300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * l'a débouté de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * l'a débouté

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

/2026) qui sollicitent de voir : Vu l’article 367 du code de procédure civile, Vu l’article 789 du code de procédure civile, - Ordonner la jonction entre la présente instance au fond les opposant à

27 août 2025, - Condamner la société [U] [K] à lui payer 100 000 euros de dommages-intérêts, - Condamner la société [U] [K] à lui payer 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 ainsi qu’aux entiers

[E] étant seul condamné au surplus ; - ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'ancien article 1154 du code civil, devenu article 1343-2 du même code ; - rappelé que l'exécution

U...