173 du code de procédure pénale, et qu'elle doit viser un acte ou une pièce de la procédure en application de l'article 170 du code précité, l'arrêt prononce, pour le surplus, par les motifs reproduits

[W] [Y], Mme [U] [V] et la société [2], les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [J] [M], et les conclusions de M.

« les dommages invoqués par M.

pour Mme U..., pris de la violation des articles 323-3 et 323-5 du code pénal et 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, insuffisance de motifs ; Vu l'article 567-1-1

Selon l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

I..., domicilié [...] , 2°/ M. U...

selon les modalités prévues par l’article 1343-2 du code civil.

violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 595 du procédure civile ; 2°/ que le recours en révision fondé sur la rétention de

- à A.R. du - à A.R. du - à A.R. du 2°) n'a pu être notifiée par lettre recommandée pour cause d'adresse actuelle inconnue (1) - à (1) la possibilité reste ouverte à la partie intéressée

1° Le certificat médical mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3211-2-2 ; 2° Le certificat médical et, le cas échéant, la proposition mentionnée aux deux derniers alinéas du même article L. 3211

[U] [J] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner l'État aux dépens dont distraction au profit de Maître BOULASSEL conformément a' l'article 699 du code de

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

Le sort des meubles sera alors également régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution. Sur les frais du procès 26.

, avec intérêts au taux légal à compter de la décision, ' in solidum avec [U] [V], à payer au syndicat des copropriétaires (') la somme de 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de

Jason X..., domicilié [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le

versés aux débats constituent un cas de force majeure et qu'en application des dispositions de l'article 1929 du code civil la société Mas Réunion doit être exonérée de toute responsabilité de l'incendie

d'un mois depuis la décision elle-même. 2-sur la péremption d'instance L'article 386 du code de procédure civile prévoit: 'L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences