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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1/2/1 nationalité A
66294e46204c0caeeb9921a5
24 avril 2024
24 avril 2024
l'article 18 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7F-MDBO CPAM DE LA GIRONDEc/S.A
6528df08aaebb88318fda3f5
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la caisse qui succombe, sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10275
17 mars 2021
17 mars 2021
19-22.196 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MARS 2021
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63104bca4709e24f13d554c8
31 août 2022
31 août 2022
de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile , - CONDAMNER Monsieur [H] [U] aux entiers dépens.
Source officielleJ.E.X.
6686fc3fe74459e0c7edccb2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A l'audience, M [O] [U], représenté par son conseil, s'est référé à son acte introductif d'instance pour solliciter du juge de l'exécution au visa des articles L 262-48 du code de l'action sociale et des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110283
4 mai 2017
4 mai 2017
X..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme Z... ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code
Source officielleChambre 1-6
62c7c965cb8dca058e3e7853
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Pour statuer ainsi, il a considéré que : - en application de l'article R 421-12 du code des assurances, les demandes d'indemnisation adressées au FGAO lorsque l'auteur de l'accident est inconnu, doivent
Source officielleJUGE CX PROTECTION
69d01fa1cdc6046d4706b5f4
3 avril 2026
3 avril 2026
Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162d33270d46c7f95e826f5
15 février 2012
15 février 2012
[D] comme se rapportant à des créations de [R] [L] et qu'elle a été distribuée par la société Steph Simon & Cie comme une création de [R] [L] ; Considérant, selon ce qui précède, que [U] [D] ne peut
Source officielle1/2/2 nationalité B
678172d26d34da2cbdcd9f26
10 janvier 2025
10 janvier 2025
66 et 325 du code de procédure civile, il y a lieu de recevoir Mme [U], Mme [E], M.
Source officielleChambre civile
63d37a00d1bc2605de4b492c
26 janvier 2023
26 janvier 2023
et de Monsieur [F] [U], et l'a condamnée à payer à chacune d'eux la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile * débouté les parties du surplus de leurs demandes
Source officielle1ère chambre sociale
6811b55e1fd650b69542c9ce
29 avril 2025
29 avril 2025
[U] 3 000' en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleProcédure accélérée fond
65aad1300c777d3ec8ebca04
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[V] [U] a été cité à l’étude de l’huissier, M. [G] [U] et M. [B] [U] ont été cités selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c7bd3db21cbdd8935b
31 mai 2007
31 mai 2007
C..., ès qualités, sont irrecevables comme nouvelles en appel par application de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le fond : Considérant, de ce qui précède, qu'il ne reste à
Source officielle9e Chambre C
6036468f70da42a824d38242
20 novembre 2015
20 novembre 2015
[U] , le contrat de travail de ce dernier se trouvait suspendu suite à l'accident du travail , le licenciement doit être déclaré nul en application de l'article L.1226-13 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02115
23 novembre 2016
23 novembre 2016
L. 3121-33 du code du travail incombe seulement à l'employeur ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter Mme U...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11293
6 décembre 2017
6 décembre 2017
A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleJCP REFERES inf 10.000€
6a0f633ecdc6046d477ce5af
19 mai 2026
19 mai 2026
[U] [J] actualise à l’audience la dette locative à la somme de 6144.00 € mois de décembre 2025 inclus. M.
Source officielleChambre civile 1-3
68f1cd7c2f77035fb0bf7e74
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[L] et à Mme [U] la somme de 3 000 euros chacun au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, dit que M.
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
69cf6643cdc6046d47f45154
2 avril 2026
2 avril 2026
la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejette toute autre demande.
Source officiellePage 36 sur 1100