500 euros à verser à chacun d'eux en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

699 du Code de procédure civile ; - Condamner tout succombant à verser à Madame D... la somme de 8. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

500 euros en réparation des troubles subis dans ses conditions d'existence, * la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société BPCE Assurances aux

3 du 25 avril 2024 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l’article L. 521-3-1 de ce code : « I.

/ que la détermination du point de départ de la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, résultant des articles L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-5 du code de la sécurité

761-1 du code de justice administrative.

à la charge du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Seine-et-Marne, pour chacun des requérants, la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

à la charge du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Seine-et-Marne, pour chacun des requérants, la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 571-1-1 A du code de l'environnement, R. 1336-5 du même code et L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales ; - l'article DG.10, l'article DG.11.2 en ce qui concerne la place de la

Sur les demandes de Monsieur [R] [G] L’article 9 du code de procédure civile édicte qu’ “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

Sur le bien fondé de la demande portant sur la taille de la haie, les époux [Y] fondent leur demande sur les articles 671, 672 et 673 du code civil.

A... d’une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.452-1 à L.452-3 du même code ».

[Localité 3] représenté par Me Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a

L. 761-1 du code de justice administrative.