[D] à payer à la SCI Artisanale [Q] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423

Z... au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de la sécurité sociale et dérogatoire au droit commun comme le précise d'ailleurs l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale qui interdit à la victime ou à ses ayants-droit d'exercer contre l'employeur

« usage de   faux   » au sens de l’article 489 du code pénal,   ainsi que de l’infraction prévue à l’article 72 de la loi sur l’adoption, au motif qu’ils avaient amené l’enfant en Italie

L.1132-1, L.1134-1 ensemble l'article L.2141-5 du Code du travail.

    L’article 66 du code pénal dresse une liste non exhaustive de circonstances atténuantes.

), sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l’article 271 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 31 octobre 2024, les parties ont été informées qu'en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, la date à partir de laquelle aucun moyen nouveau ne pourra être invoqué

A l'appui de sa contestation, la société EIFFAGE invoque l'article 64 du décret du 31 juillet 1992 qui dispose qu' « en cas de refus de paiement par le tiers des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il

règles de preuve du droit commun selon lesquelles il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile) ; il incombe donc au salarié

L. 3123-14 et L. 3123-17 du code du travail ; Attendu que les articles L. 3123-14 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail, qui constituent des dispositions d'ordre public auxquelles il ne peut

  Dans son arrêt de Chambre du 11 avril 2006 (communiqué n° 209 de 2006), la Cour a conclu, par cinq voix contre deux, à la non-violation de l’article 5 § 1 a) et à la non-violation de l’article 3

Aux termes de l’article D. 1112-67-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Pour l'application de l'article L. 1111-3-1, les établissements de santé (…) remettent

Mesure de convenance personnelle, le droit à congé sabbatique du salarié est posé par l'article L. 3142-28 du code du travail.

L.632-1 du Code de commerce, ni des actes susceptibles de nullité sur le fondement de l'article L.632-2 du même code.

1737 et de l'article 1759 du code général des impôts.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle