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et à la libre circulation de ces données ; - Dit que le présent jugement sera publié selon l'article R621-8 du code de commerce, communiqué au Procureur de la République, au mandataire et Trésorier

DE CREDIT MUTUEL DE CASSIS expose que l'ordonnance rendue le 2 juin 2021 par le juge commissaire a été notifiée à Monsieur [H] [Z] le 8 juin 2021; que conformément aux dispositions de l'article R661-3

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 12/07/2026, Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du

Il résulte des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce que l'action se prescrit par trois ans à compter du jugement de liquidation judiciaire.

Qu'à l'appui de ladite déclaration, il a été déposé les pièces prescrites par l'article R631-6 du code de commerce.

L. 653-2 du code de commerce, dont la durée est fixée à 7 (sept) ans à compter du prononcé de la présente décision, - Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants du code de commerce et R

L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SCI [K] [I] sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 04 MARS 2026, date déclarée

L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SELARL PHARMACIE DES MONTAGNES sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 15 JUIN

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Par arrêt rendu le 18 novembre 2010, la cour d'appel d'Orléans, statuant après cassation et délocalisation de la procédure selon l'article 47 du code de procédure civile, a fixé au 8 août 2005 la date

Une somme de 8 000 euros a été versée par la société KAPA SANTE correspondant aux condamnations au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et seule une somme de 47 000 euros a pu être encaissée

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R642-37-2 du Code de Commerce, R642-37-3 du code de commerce, de - Confirmer l'Ordonnance du juge commissaire du tribunal judiciaire de Toulouse du 17 mai 2023 en ce qu'elle a ordonné la vente aux enchères

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