la capitalisation des intérêts de retard sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil M.

du code de la consommation ou vice caché au sens de l'article 1641 du code civil.

L'article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[I] n'est pas conforme aux prescriptions formelles de l'article R681-1 et suivants du code de commerce, mais celles-ci ne sont pas prescrites à peine de recevabilité de la demande. M.

des dispositions de l'article R631-4 du code de la consommation.

Pour être entendus par la cour, ont été convoqués par le greffe, en application de l'article R661-6, 4° du code de commerce, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique

d'appel. » ; L’article R661-3 alinéa 1 du Code de commerce dispose que « Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des

[D] fonde sa demande de remboursement de frais sur les articles R4321-1 du code du travail et l'article R631-17 du code de la sécurité intérieure.

du 12 décembre 1996 n°96/1080 relatif au tarif des huissiers, en application de l'article R631-4 du code de la consommation ; - Fixer les créances au passif de la liquidation de la société Vieco (SARL

L622-17 du code de commerce.

Dans ses dernières conclusions, notifiées par le RPVA le 11 juillet 2022, la société Ocim Finance, demande à la cour, au visa des articles L.612-6 et suivants, R.612-1 et suivants du code de la sécurité

L'article R. 643-1 du même code précise que : « Toute personne qui commence ou cesse d'exercer une profession libérale est tenue de déclarer dans le délai d'un mois à la section professionnelle dont elle

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance ».

du 8 mars 2001, en cas d'exécution de la décision à intervenir et tel que prévu par l'article R631-4 du code de la consommation

la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

sa charge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Les caractéristiques essentielles du bien ou du service fourni visées par le 1° de l'article L. 111-1 du code de la consommation sont précisées par le 2° b) de l'article L. 121-2 du même code qui précise