Tout employeur saisi d'une alerte en matière de santé publique ou d'environnement qui n'a pas respecté les obligations lui incombant en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2 du code du travail perd le bénéfice des dispositions du 4° de l'article

Article R163-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 71

Code de la sécurité sociale

au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ou de restreindre les conditions d'inscription de la spécialité sur ces listes.

Article L162-1-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 23

Code de la sécurité sociale

-Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie transmet à la commission prévue à l' article L. 162-1-9 , au moins une fois tous les trois ans, avant le 1er mars de l'année : 1° Des éléments relatifs à l'évolution constatée

Article L531-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 84

Code de l'action sociale et des familles

conditions particulières d'adaptation des dispositions législatives applicables à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et notamment celles relatives à la commission d'information et de sélection d'appel à projet ou à la conférence territoriale de la santé

Article D161-2-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 94 > 40

Code de la sécurité sociale

''' Code de la sécurité sociale D357-7 : dispositions applicables dans les départements du Haut-Rhin du Bas-Rhin et de la Moselle. Décret 90-162 du 19 février 1990, article 2 :

Article 28

—

Les commissions paritaires régionales mentionnées à l'article R. 6152-215 du code de la santé publique restent en fonctions jusqu'à la publication de l'arrêté du ministre chargé de la santé prévu par l'article 29 du présent décret et exercent les attributions

Article L162-5-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 17

Code de la sécurité sociale

de la santé publique dans un délai de trois ans à compter de l'obtention des titres de formation mentionnés à l'article L. 4131-1 du même code.

Article R162-33-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 66

Code de la sécurité sociale

-Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné au I de l'article R. 162-33-4, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent au niveau national le montant de la dotation complémentaire mentionnée

Article R162-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00

Code de la sécurité sociale

-La déclaration des activités de télésurveillance médicale requise par l'article L. 162-51, également applicable, en vertu de l'article L. 162-1-23, aux activités bénéficiant d'une prise en charge anticipée, est adressée à l'agence régionale de santé

Article R165-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 62

Code de la sécurité sociale

La demande d'une prise en charge partielle ou totale de produit de santé ou d'acte innovants mentionnés à l'article L. 165-1-1 est présentée : 1° Pour les dispositifs médicaux définis par l'article L. 5211-1 du code de la santé publique, par le fabricant

Article 60

—

-Par dérogation aux articles L. 4111-1 à L. 4111-4 et L4112-6 du code de la santé publique, les personnes étrangères titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L4131-1, L4141-3, L4151-5 dudit code, ou françaises ou étrangères

Article R174-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 47 > 39

Code de la sécurité sociale

-Pour l'application du I de l'article L. 162-23-15 aux activités exercées par le service de santé des armées :

Article L162-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 52

Code de la sécurité sociale

En l'absence d'opposition à sa reconduction formée, dans les conditions réglementaires prévues à l'article L. 162-15-2, par l'un au moins des signataires ou par une ou plusieurs organisations représentatives des centres de santé, l'accord national est

LEGIARTI000029677485

—

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Code de la santé publique Article L. 2324-1, troisième alinéa Code de l'action sociale et des familles Article R. 227-14, II, et article 1er, a, Article R.

Article 4

—

II. - Du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027, la dotation forfaitaire mentionnée au 2° de l'article R. 162-34-2 du code de la sécurité sociale et déterminée pour chaque établissement dans les conditions prévues au II de l'article R. 162-34-4 et à l'article

Article 1

—

Les dispositions des articles R. 6152-21 et R. 6152-22 du code de la santé publique dans leur rédaction issue du décret du 5 octobre 2006 susvisé entrent en vigueur à compter du 1er avril 2008 .

Article 1

—

Les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels constituent un cadre d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A au sens des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Article 3

—

Le recrutement intervient dans le grade de cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions des articles L. 325-1 à L. 325-13 du code général de la fonction publique.

Article 3

—

-La commission territoriale d'autorisation d'exercice mentionnée aux articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du code de la santé publique siège dans des formations distinctes selon les professions et, le cas échéant, les spécialités concernées.

Article 9

—

. * 1321-52 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue de ses articles 1er, 2 et 3.

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