Article D161-2-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 94 > 40

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 25 mai 2020

Texte de l'article

''' Code de la sécurité sociale D357-7 : dispositions applicables dans les départements du Haut-Rhin du Bas-Rhin et de la Moselle. Décret 90-162 du 19 février 1990, article 2 :

Articles cités dans le texte

Article D357-7

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D161-2-4-4 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469525.20230504

4 mai 2023

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