le département du siège d'une zone de défense et de sécurité sont remplacées par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; 3° Les références au département sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ; 4° Les

Article R242-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 61

Code de la sécurité intérieure

désignés et habilités ; 3° Les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense.

Article R*421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 01

Code de l'urbanisme

Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme

Article L752-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 11

Code de commerce

-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8.

LEGIARTI000041921548

—

Articles D. 511-59 à D. 511-62 du code de l'éducation. Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. Articles D. 551-7 à D. 551-12 du code de l'éducation.

Article R224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 79

Code monétaire et financier

Les titres financiers mentionnés au premier alinéa de l'article L. 224-3 du présent code sont : 1° Les actifs, parts ou actions énumérés aux 1°, a) et c) du 2°, 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5°, 7°, 7° ter, 7° quater et 8° de l'article R. 332-2 du code des

Article L334-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 58

Code de l'environnement

L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports ; 2° Les infractions à la police des rejets définies aux articles L. 218-11 à L. 218-19 et L. 218-73 du présent code ; 3° Les infractions à la police de la signalisation maritime définies aux articles L

Article 230-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 61

Code de procédure pénale

Les obligations ou interdictions visées aux 1°, 2°, 3°, 3° bis, 7°, 8°, 9°, 12°, 12° bis, 14° et 17° de l'article 138 et à l'article 138-3 du présent code ainsi que les obligations et interdictions similaires prévues par l'article L. 331-2 du code de

Article 23

—

-Les dispositifs d'appui existants en application des articles L. 6321-1, L. 6321-2, L. 6327-1 à L. 6327-3 du code de la santé publique et de l'article L. 113-3 du code de l'action sociale et des familles en vigueur antérieurement à la date d'entrée en

Article L163-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 63

Code forestier (nouveau)

Le fait de détruire, abattre, mutiler ou dégrader les ouvrages, boisements et plantations établis en application de l'article L. 142-7 est puni conformément aux dispositions des articles 322-2, 322-3, 322-4, 322-15 et 322-17 du code pénal.

Article 15

—

- Code de la sécurité intérieure Art. L821-1, Art. L821-4, Art. L821-7, Art. L822-2, Art. L851-2, Art. L853-2, Art. L871-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art.

Article D4152-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 35 > 19

Code de la défense

Les diplômes et les brevets de l'enseignement militaire supérieur visés à l'article D. 4152-2 sont attribués par le ministre de la défense sur proposition du délégué général pour l'armement, du chef d'état-major ou du directeur, sous l'autorité duquel

Article L332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 39

Code de justice militaire (nouveau)

Lorsqu'elles sont commises en temps de guerre, les atteintes au secret de la défense nationale prévues aux articles 413-10 et 413-11 du code pénal sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de 450 000 euros d'amende.

Article L725-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 24

Code rural (nouveau)

également sur toute demande relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionnée aux articles L. 5212-2 et suivants du code du travail ; 2° Le contrôle mentionné au troisième alinéa du I de cet article du code de la sécurité sociale

Article 2

—

L. 222-2, L. 711-7, L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8et L. 762-1 du code de l'éducation et les textes pris pour leur application.

Article L172-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66

Code de l'environnement

Dans les enceintes relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale, les infractions aux dispositions du présent code sont recherchées et constatées par les agents désignés par le ministre de

Article L741-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 08

Code rural (nouveau)

du code de la sécurité sociale, à la charge des titulaires ; 2° Par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale ; 3° Par une dotation de la Caisse

Article D345-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 30

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application des dispositions du titre II énumérées à l'article D. 345-2 en Nouvelle-Calédonie : 1° L'article D. 320-7 est ainsi rédigé : “Art.

Article L4126-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69

Code de la défense

Ce décret détermine notamment : 1° Les modalités de la transparence financière mentionnées au 2° du I de l'article L. 4126-8 ; 2° Les seuils à partir desquels les associations satisfont à la condition de représentativité prévue au 4° du même I ; 3°

Article 14

—

- Code de l'environnement Art. L171-7, Art. L171-8, Art. L516-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L641-13, Art. L643-8, Art.

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