Le syndic signale au procureur de la République les faits qui sont susceptibles de constituer une des infractions prévues aux articles 225-14 du code pénal et L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.

Article 6

—

Les infractions à la présente loi seront punies des peines prévues par les articles L. 115-16 du code de la consommation et 22 de la loi du 6 mai 1919 sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice de l'application aux faits relevés des

Article 71

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-16, Art.

Article 21

—

-Code du travail Art. L5141-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L131-6-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 59 septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 97

Code des douanes

Les agents de l'administration des douanes et droits indirects et les autres personnes mentionnées à l'article L. 5112-1-22 du code des transports peuvent se communiquer spontanément ou sur demande tous documents et renseignements détenus ou recueillis

Article R4511-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 02

Code des transports

Dans tous les cas où elles conduisent à dépasser la durée hebdomadaire du travail prévue par l'article L. 3121-27 du code du travail ou la durée de présence équivalente, les heures de prolongation prévues par l'article D. 4511-3 sont rémunérées au tarif

Article R814-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 38

Code de commerce

La société ou son liquidateur est dispensé d'insérer dans un support habilité à recevoir des annonces légales les avis et actes prévus aux articles 22, 24, 26, 27 et 29 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.

Article 6

—

1° A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 7 mai 2012 Art. 1, Art. 2 2° A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 21 août 2017 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 3° Les dispositions de l'arrêté du 21 août 2017 susvisé restent

Article D763-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 75

Code pénitentiaire

Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 12 de l'article D. 211-34, les mots : " 3° Un représentant des équipes soignantes de l'unité sanitaire en milieu pénitentiaire ou du service médico-psychologique régional désigné par l'établissement

Article D773-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 77

Code pénitentiaire

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 12 de l'article D. 211-34, les mots : " 3° Un représentant des équipes soignantes de l'unité sanitaire en milieu pénitentiaire ou du service médico-psychologique régional désigné par l'établissement

Article D412-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 75

Code de la sécurité sociale

ou, dans le cas mentionné au 3° de l'article D. 412-72, au maire.

Article R4532-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 94

Code du travail

Les dossiers techniques regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante prévus aux articles R. 1334-22, R. 1334-27 et R. 1334-28 du code de la santé publique sont joints au plan général de

Article 3

—

ayant complété le dernier alinéa de l'article 790 du code rural ; Article 2 ayant remplacé l'article 793 du code rural ; Article 3 ayant remplacé l'article 796 du code rural ; Article 4 ayant remplacé l'article 797 du code rural ; Article 5 ayant remplacé

Article L775-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 46

Code monétaire et financier

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 533-1 l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 L. 533-2 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 533-2-1 à L. 533-2-3 l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 L. 533

Article R412-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Code pénitentiaire

Le médecin du travail peut réaliser ou prescrire les examens complémentaires nécessaires à l'une des finalités mentionnées à l'article R. 4624-35 du code du travail.

Article R228-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 12

Code de la sécurité intérieure

Lors de la pose ou de la dépose du dispositif ou de toute autre intervention auprès de la personne placée sous surveillance électronique mobile, le personnel de l'administration pénitentiaire est accompagné par les services de police ou de gendarmerie

Article 8

—

d'administration comprend, outre son président : 1° Sept membres de droit : a) Le secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant ; b) Le directeur des services judiciaires ou son représentant ; c) Le directeur de l'administration pénitentiaire

Article D112-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 88

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l'article R. 124-9 du code de la justice pénale des mineurs, la liste des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs, ainsi que celle des quartiers pour mineurs et celle des unités spéciales pour mineures mentionnés

Article 2

—

I. - Pour la période du 1er mars 2024 au 31 décembre 2025, les catégories d'établissement de santé déterminées pour les besoins de la tarification mentionnée à l'article R. 162-22-1 du code de la sécurité sociale sont établies pour les activités mentionnées

Article 7

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2314-7, Art. L2314-11, Art. L2314-25, Art. L2324-6, Sct. Sous-section 4 bis : Représentation équilibrée des femmes et des hommes, Art. L2324-22-1, Art. L2324-22-2, Art.

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