Article R814-117 · Code de commerce — CodexAI
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LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
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TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
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Chapitre IV : Dispositions communes
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Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
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Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
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Paragraphe 1 : De la constitution.
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R814-117
Article R814-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 38
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 12 février 2020
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Texte de l'article
La société ou son liquidateur est dispensé d'insérer dans un support habilité à recevoir des annonces légales les avis et actes prévus aux articles 22, 24, 26, 27 et 29 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
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