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7 882 résultats pour « Article R 53 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8579ba5988459c4ccc6

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

LA COUR, Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, alinéa 1er, 32, alinéa 1er, 50 et 53

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108557_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

pas autorisation de démolition des bâtiments existants ; - il méconnaît l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-16-1 du même code ; - il méconnaît l'article

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2209417_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 7 août 2024, Mme A...

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200512_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

celles de l'article R. 423-53 de ce code doit être écarté. 8.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2203126_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

D'autre part, l'article R. 1424-39 du code général des collectivités territoriales, alors en vigueur, dispose que : " Les centres d'incendie et de secours sont les unités territoriales chargées principalement

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2203127_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

D'autre part, l'article R. 1424-39 du code général des collectivités territoriales, alors en vigueur, dispose que : " Les centres d'incendie et de secours sont les unités territoriales chargées principalement

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2203128_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

D'autre part, l'article R. 1424-39 du code général des collectivités territoriales, alors en vigueur, dispose que : " Les centres d'incendie et de secours sont les unités territoriales chargées principalement

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2203142_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

D'autre part, l'article R. 1424-39 du code général des collectivités territoriales, alors en vigueur, dispose que : " Les centres d'incendie et de secours sont les unités territoriales chargées principalement

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2203143_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

D'autre part, l'article R. 1424-39 du code général des collectivités territoriales, alors en vigueur, dispose que : " Les centres d'incendie et de secours sont les unités territoriales chargées principalement

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2203168_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

D'autre part, l'article R. 1424-39 du code général des collectivités territoriales, alors en vigueur, dispose que : " Les centres d'incendie et de secours sont les unités territoriales chargées principalement

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2501265_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Ach pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des

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TA

8ème Chambre

DTA_2301750_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Ils soutiennent que : - le dossier de permis de construire est incomplet en méconnaissance des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme, le document graphique ne représentant pas les pavillons

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TA

1ère Chambre

DTA_2001972_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984; - le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 ; - le code de

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6033d78990c7a38950b1c105

Appel

22 mars 2017

22 mars 2017

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00794_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Le président de la cour a désigné Mme Rigaud, présidente assesseure de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

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TA

8ème chambre

DTA_2108125_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

du II de l'article 12.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2206833_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163820696ce96677bf0fdbd

Appel

12 janvier 2011

12 janvier 2011

R 421-14 du code de l'urbanisme, seuls les travaux portant sur la structure de l'immeuble sont soumis à un permis de construire et qu'application de l'article R 421-17 du même code, une simple déclaration

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007902509

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la S.A.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100389_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle

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