Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

1719 et 1743 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719 et 1721 du code civil : 12.

Par ordonnance du 18 mars 2025, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

R... invoque, devant l'assemblée plénière, les moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] à verser à la société [6] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] aux entiers dépens

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

LES DEMANDES DES PARTIES Demanderesse : Vu les articles 145 et suivants du Code de procédure civile et les pièces versées aux débats, la société FROID ÉQUIPEMENT SERVICE, par son conseil demande, dans

L'article R. 541-62 de ce code prévoit que l'autorité compétente d'expédition, au sens du point 19 de l'article 2 du règlement, est le ministre chargé de l'environnement.

En ce qui concerne l'article UCV 3 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 9.

de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. " 5.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du [...]                           et le condamne à payer à M.

R. L.

Par une ordonnance du président de la 2ème chambre du 20 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 21 novembre 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, et de condamner les époux [N] in solidum à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

l’article 1271 du code civil, aux fins de : Prononcer la résolution judiciaire du marché de travaux le liant à Monsieur [E] [R], Condamner Monsieur [E] [R] à lui rembourser les sommes versées au titre

Aux termes de l'article R.281-3-1 de ce code dans sa version applicable au litige : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée, selon le cas, au directeur