L. 2141-5, L. 2141-8, L. 1134-1 et L. 1134-5 du code du travail, ensemble l'article 133-11 du code pénal, l'article 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie et l'article 6 de la Convention

Vu l'article 9 du code de procédure civile précisant qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

’elles réclament sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... invoque à tort les dispositions de l'article 37 du décret 86-442 du 14 mars 1986 qui concernent les congés de longue maladie ou de longue durée et qui n'ont, par voie de conséquence, par vocation

56 du code de procédure civile, pour ne pas constituer une demande régulière saisissant la cour, cette dernière ne se trouvant tenue, en application des dispositions de l'article 954 alinéa 2 du code

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

alors, selon le moyen : 1°/ qu'au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation, l'existence d'un patrimoine suffisant permettant à la caution de faire face à son obligation de règlement s'apprécie

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le quatrième moyen 8.

Belfanti, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1621 F-D Pourvoi n° T 15-11.231 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code, de l'article 1992 du code civil, et de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 1892 du code civil et de violation des articles 1134

à leur reconstruction, a violé les articles L. 141-5 et L. 142-2 du code de commerce.

I22 et 32-I du Code de procédure civile, Vu l'article I240 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 395 du Code de procédure civile JUGER que Madame [Y] n'accepte pas le désistement

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la contradiction dénoncée entre les motifs et le dispositif de l'arrêt résulte d'une erreur matérielle qui peut selon l'article 462 du code de procédure

201 du code civil local et non de l'article 193 du même code comme mentionné dans le jugement considéré.