L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3.

Selon l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire à la mairie est faite par l'expropriant, par

[B] [J] à payer à Mme [D] [Q] épouse [V] la somme de 1.500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [D] [Q] épouse [V] du surplus de ses demandes, - condamné M.

1147, 1184, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, 1719, 1728 du code civil et 6 de la loi du n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 2°/ qu'il appartient au bailleur

de [I] [F] et une incapacité de travail de plus de huit jours pour [Q] [F], infraction intentionnelle prévue et punie par l'article L 322-6 du code pénal ; - Madame [Q] [F] coupable d'avoir détruit un

] à lui payer une somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; DE CONDAMNER Madame [X] [Q] aux dépens ; Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA

32-1 du code de procédure civile, - voir juger que les dépens seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle, - dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile

[E] [Q] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -DIT que les sommes dues seront directement versées par le Fonds de garantie selon les modalités prévues par l'article R.50

Au soutien de ses demandes, Monsieur [Q] [D] fait pour l’essentiel valoir, au visa des articles L.411-1 du code des procédures civiles d’exécution et 226-4-2 du code pénal, qu’en changeant la serrure de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

Selon l'article L.3212-3 du code de la santé publique : «En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L.3222

695 du nouveau code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du nouveau code de procédure civile.

M... à payer à Mme B... une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, l'arrêt rendu le 5 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel

1642-1 du Code civil, à l'encontre du maître d''uvre sur le fondement de l'article 1147 du Code civil et non du recours du maître d'ouvrage relatif aux réserves faites à la réception de l'immeuble.

Décision du 03 avril 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/09765 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBE4X Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les

1339 et 1340 du code civil, les articles 795 et 800 anciens du code civil, les dispositions des articles L213-4-4, R221-5 et D212-19-1 du code de l'organisation judiciaire, les articles 35, 78, 122 et

[Q] [C] de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens, - Statuer ce que de droit sur les dépens.