avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

5 et 6) ; que, sur la violation de l'article 6 de la Convention européenne et de l'article 40 du Code de procédure pénale, Jacques X... soutenait qu'il y avait eu détournement de procédure, en ce que

motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; ET ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, en s'abstenant de vérifier, comme il leur était demandé (conclusions, p. 17-19 et 25-

[P] sur ces supports ; - a condamné la société AVIVA VIE à payer à M. [P] la somme de 7.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - a rejeté le surplus des demandes.

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme elles en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

(article 9 du code de procédure civile).

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile. 3. Mme R... P... et M.

, sauf immatriculation au plus tard le 29/06/2013 », la cour a dénaturé par omission cet élément de preuve par violation de l'article 1103 du Code civil (ancien article 1134 dudit code).

regard de l'article 122 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-5 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ET ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société

X... un droit au rappel de salaires ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1245-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 5°/ que de surcroît, M.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

sur le dol, les époux [L] se fondent sur l’article 1137 du code civil.

5, § 10 à p. 6, § 1), M.

[N] [Y], des parts de la société VJC détenues par la société World People, le moyen, qui, en chacune de ses branches, invoque une violation de l'article L. 223-19 du même code, est inopérant.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11077 F Pourvoi n° G 19-16.482 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

P... B..., 2°/ Mme A...