par l'employeur de l'article L.4121-1 du Code du travail.

Il invoque à cet égard l’article 5   §   4 de la Convention. 44.

[J] [O] et à Mme [U] [R] les lots n°31, 72 et 7 dépendant de l'ensemble immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 7].

Sur le fond L'article L. 3213-1 du code de la santé publique permet au représentant de l'État dans le département de prononcer par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en

France était tenue à une obligation d'adaptation à son poste de travail à son endroit, en vertu de l'article L. 6321-1 du code du travail o elle ne s'en est pas acquittée, et ce depuis son embauche,

[O] de se prévaloir du statut des agents commerciaux, > au visa de l'article 9 du code de procédure civile, constatant que M.

Il invoque à cet égard l’article 5 § 4 de la Convention. 65.

Par conclusions du 23 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L.631-1, L.626-27, L.640-1, L.641-9 et L.631-19 et suivants du code de commerce, et des articles 514 et 514-3 du code de

En effet, le requérant n’a pas invoqué, pas même en substance, l’article 3 de la Convention.

C la somme de 1 500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Bordeaux Métropole versera à M. A, la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il nota également que l’article   100 du code de procédure pénale n’interdisait pas la mise en détention provisoire du requérant et que l’enquête pénale menée à son encontre était en cours.

sur le fondement des articles 1304, 1907 du code civil et L313-2 du code de la consommation qu'en déchéance du droit aux intérêts de l'article L312-33 code de la consommation, - les a condamnés au paiement

Allemagne ([GC], n o 11364/03, §§ 72-76, 9 juillet 2009).

[F] est débouté de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

CONDAMNER Mme [U] [P] au profit de Mme [C] [B] au paiement de la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

    Le 2 avril 2010, le procureur de la République d’Istanbul requit, notamment sur le fondement des articles 314 et 51 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte