A une indemnité de 5 200 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2020, résulte de l'article 1er du présent jugement qui, conformément aux dispositions de l'article L. 11 du code

B une indemnité de 3 500 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2020 résulte de l'article 1er du présent jugement qui, conformément aux dispositions de l'article L. 11 du code

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 dudit Protocole). 4.

L’inculpé a été informé des accusations portées contre lui, conformément à l’article   6   §   3 du code de procédure pénale.

de propriété, garantis par l'article 1 du Protocole n o 1. 4.

Elle considéra que la publication de la citation litigieuse était contraire à l’article 823 § 1 du code civil combiné avec l’article 1004 § 1 (par analogie) du code civil et le droit à la protection de

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 52.

Royaume-Uni , arrêt du 13   juillet 1995, série A n o 316 ‑ B, pp. 78 ‑ 79, § 59, et Berger c. France , n o   48221/99, §   30, CEDH 2002 ‑ X (extraits)). 29.

X... sur la base d'une comparaison faite avec ce salarié ; Sur la discrimination syndicale, qu'aux termes de l'Article L1132-1 du code du travail : « … aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié

    La loi n o 218/2002 est ainsi libellée, dans son article pertinent en l’espèce   : Article 31 «   1)   Dans l’exercice de ses attributions légales, le policier est dépositaire

dispositions de l'article L. 11 du code de justice administrative, est exécutoire.

B une indemnité de 5 200 euros, assortie des intérêts au taux légal résulte de l'article 1er du présent jugement qui, conformément aux dispositions de l'article L. 11 du code de justice administrative,

A une indemnité de 4 500 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2020 résulte de l'article 1er du présent jugement qui, conformément aux dispositions de l'article L. 11 du code

[H] [O], Madame [V] [M], veuve [O] et Madame [G] [O] à payer 2 000,00 € au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

R211-14 du code des assurances doit s'appliquer et qu'il incombe à la société Axa de la renverser, ce qu'elle échoue à faire.

En second lieu, aux termes l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Eu égard au comportement de la requérante pendant l’audience et en application de l’article   59 § 2 du code pénal, la cour réduisit la peine et condamna la requérante à une peine d’emprisonnement

[Q] [P], Madame [O] [T] à payer à le Crédit Agricole la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SCI Mas du Moulin, M.