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11 817 résultats pour « Article O 50 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2302942_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041808362

Admin. suprême

26 mars 2020

26 mars 2020

prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il y ait lieu de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2504575_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2209826_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2211176_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2210538_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2410319_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2513098_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2602577_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Il soutient que les conditions prévues par l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont réunies.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600881_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304944_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2607257_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2609503_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2301312_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

A ne peut être regardé comme justifiant d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2302552_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

les frais de conseil d'un montant de 2 500 euros ; o le préjudice de jouissance à compter du 28 mars 2023 jusqu'à la démolition de l'ouvrage pour un montant de 50 euros par mois ; - l'ouvrage doit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2522302_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

SCI MAISON BLANCHEc/SA GENERALI IARD

603408e692f92fb85fc6eff0

Appel

14 février 2017

14 février 2017

1178 du code civil, subsidiairement déclarer la clause abusive en application des articles L. 132-1 et R 132-2 du code de la consommation - condamner en conséquence la société Générali IARD à payer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500254_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2301950_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2207509_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée

Source officielle

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