à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [V] [O] aux entiers dépens.

Sur les autres demandes Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [E] [C], partie succombante, sera condamné aux entiers dépens d’instance.

n'a pas été délivré en violation de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme alors qu'est prévue une réserve d'incendie d'une capacité de 150 m3.

sociales ainsi créées doivent être attribuées à tous les associés, y compris ceux qui n'ont apporté que leur industrie, comme c'était le cas de Monsieur [O], l'article 29 précisant que l'incorporation

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 29 Mai 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 67/26 N° RG 26/00017 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKP7 Décision déférée du 30 Octobre

de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

[O] [S] [H], né le 25 mai 1992 à [Localité 3] (Comores), est français en application de l'article 18 du code civil ; Ordonne la mention prévue à l'article 28 du code civil ; Dit que les dépens resteront

D'une part, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe

La condition d’urgence requise par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

[B] en application de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, - condamné M. [B] aux dépens, Par LRAR du 23 mars 2020, M.

    Le 8 décembre 2011, l’article 188 du code pénal fut abrogé.

L'équité commande de condamner la mutuelle à payer à Mme [H] la somme de 2 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

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Sur la demande de désignation d'un mandataire ad hoc au visa de l'article 29-1A de la loi du 10 juillet 1965 Il résulte de l'article 29-1 A de la loi du 10 juillet 1965 que lorsqu'à la clôture des comptes

spécifiques relatives à l'incendie et posées à l'article 1733 du code civil puisque l'origine criminelle de l'incendie ne suffit pas à montrer qu'il est arrivé par cas fortuit ou force majeure et ne montre

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