subis ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

700 du code de procédure civile.

République de Nice, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale.

455 du code de procédure civile.

Si, aux termes de l'article 1353 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération

D... , conseiller référendaire, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - la décision attaquée méconnaît l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration et le principe du contradictoire ; - la décision attaquée

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Les dispositions de l'article D 461-24 du code de la sécurité sociale, selon lesquelles la charge des prestations indemnités et rentes incombe à la caisse d'assurance-maladie ou à l'organisation spéciale

En conséquence, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle invoque l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention, lu isolément ou combiné avec l’article 14.

Selon l'article L 3121-5 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation

[K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamné M. [K] aux dépens. La décision a été notifiée aux parties et M.

de la condamner à verser à Monsieur [K] une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile qu'il est équitable de fixer à la somme de 2 000 €, en sus de celle qui lui a été allouée en

L. 761-1 du code de justice administrative sur le fondement de l’article L.761-1 du Code de la Justice Administrative et en vertu des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.