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711 résultats pour « Article L7342-7 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention_recoursJLD

68f3209379ac4fbe1d87771f

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Au regard de l'usage de la visioconférence, l'article L.743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, prévoit que : «'Afin

Source officielle
CA

Chambre 3 A

Page 36 sur 36

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67908cd51b5a79f732705538

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

JLD

66884eed342d338c20d5954a

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Je travaille comme cuisinier. Sans ma présence ça crée un désordre dans le restaurant. Mon patron m’a contacté pour reprendre le travail. Je suis angoissé pour mon restaurant.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

662b43b0fe254500083147cc

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par requête reçue et enregistrée au greffe du juge des libertés de la détention le 21 avril 2024 à 14 heures , le préfet de la Corrèze a sollicité, au visa des articles L 742-1 à L742-3 du Code de l'Entrée

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

662b43b0fe254500083147ce

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par requête reçue et enregistrée au greffe du juge des libertés de la détention le 21 avril 2024 à 14 heures 08, le préfet de la Corrèze a sollicité, au visa des articles L 742-1 à L742-3 du Code de l'Entrée

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69d89e7fcdc6046d47bcd43c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article 803 du code de procédure pénale, « Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme

Source officielle
CA

Rétentions

65434b370147228318b91477

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Sur l'absence d'attestation de conformité : L'article 801-1 du code de procédure pénale prévoit ''I.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68fc59c8af64986e40f71c8d

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Au regard de l'usage de la visioconférence, l'article L.743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, prévoit que : «'Afin

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68fc59c8af64986e40f71c8a

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Au regard de l'usage de la visioconférence, l'article L.743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, prévoit que : «'Afin

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd92afab7da2d0a364ea877

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

L'article L626-22 du code de commerce rendu applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L 631-19 du code de commerce dispose 'En cas de vente d'un bien grevé d'un privilège spécial, d'un

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd46ebcdc6046d47200b32

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L'article D589 du code de procédure pénale prévoit que "Toute pièce de procédure, établie ou convertie sous format numérique en application du premier alinéa de l'article 801-1, peut être transmise ou

Source officielle