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2 312 résultats pour « Article L654-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a16c852cdc6046d47178745

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16c80acdc6046d471781a0

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e035cfcdc6046d476435bd

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Nationale ; L'article L653-5 5° du Code de Commerce sanctionne le fait d'avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ; en l'espèce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e06461cdc6046d4767a825

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e06324cdc6046d47679416

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement inapplicable ou inconnu et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e06348cdc6046d47679655

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0dc29cdc6046d4772a73e

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e101b0cdc6046d47759d97

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e107dbcdc6046d477610b5

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1a294cdc6046d4784fb1f

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e37fe5cdc6046d47aebaa0

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e2123ecdc6046d478f303b

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000058 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 27/01/2026 DEMANDEUR(S) : Maître [Z] [V] Es-qualités de Liquidateur [Adresse 1]

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

6a17faf6cdc6046d4735137f

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Qu'une prorogation de ce délai est nécessaire mais que le délai de trois mois fixés à l'article L644-5 du code de commerce n'est pas suffisant.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9ecc4cdc6046d477767e6

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire

Source officielle
TCOM

JEUDI

69bdd9e8cdc6046d4762bd9d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

. : 2025001454 N° PC : 2024/111 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT DU 10/07/2025 SAS L.O.C.M.A.T.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

68f864f85d3e42c22e13b9c1

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[O] : Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne moral qui a omis de tenir une comptabilité: Article L653-1 du code de commerce (rédaction

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69e0a063cdc6046d476dc133

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 16 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00668 / 2025J00297 LE TRIBUNAL Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a68f47cdc6046d4754fbc9

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Qu'une prorogation de ce délai est nécessaire mais que le délai de trois mois fixés à l'article L644-5 du code de commerce n'est pas suffisant.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a68f52cdc6046d4754fc9f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Qu'une prorogation de ce délai est nécessaire mais que le délai de trois mois fixés à l'article L644-5 du code de commerce n'est pas suffisant.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a69a16cdc6046d4755e0a6

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Qu'une prorogation de ce délai est nécessaire mais que le délai de trois mois fixés à l'article L644-5 du code de commerce n'est pas suffisant.

Source officielle

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