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1 663 résultats pour « Article L626-30-2 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

6549e327bc1a528318e097a5

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

A titre subsidiaire Vu l'article L.620-2, L.631-2 et L.640-2 du Code de Commerce, - Confirmer le Jugement dont appel en toutes ses dispositions.

Source officielle

Page 36 sur 84

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

A.S. BUSINESS INVEST, S.E.L.A.R.L. FHBX S.E.L.A.R.L. PHILAEc/S.A

677f67b28c38f76f783033bf

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'article L.622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L.631-14 du même code, dispose : « I.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf18bdcdc6046d477c19ee

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1103 et suivants du code civil ; VU les articles L624-1 et suivants du code de commerce ; VU les articles R624-1 et suivants du code de commerce ; VU Les pièces produites aux débats.

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

687f1b11367fac10b162e599

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L624-1 du code de commerce, - dit que les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner

Source officielle
TCOM

Mise à disposition - Procédures collectives

69a2b16ccdc6046d4704f3f9

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Cette déclaration a été réceptionnée au greffe du tribunal de commerce de Troyes le 22/01/2025, à laquelle étaient jointes les pièces visées à l'article R.631-1 du code de commerce, datées, signées et

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6809c7465f55848ebdc19fed

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

[I] et la SAS Géonova, au profit du tribunal de commerce de Nantes, - a débouté M. [I] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64422a06d2fa6fd0f80405c5

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L626-27 I du code de commerce - en conséquence, dire que l'instance est définitivement interrompue et déclarer irrecevable la mise en cause de la selas [B] ès qualités ainsi que toutes les demandes

Source officielle
CA

Chambre 3-1

662b43a5fe2545000831472e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

devant être payée à échéance en vertu des dispositions de l'article L622-17 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00394

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

L'article L621-2 alinéa 2 du code de commerce dispose que « la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69f32985cdc6046d47123732

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur la déchéance du droit aux intérêts : Comme le rappelle les parties en présence les articles 2302 et 2303 du code civil Art 2302 : Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921d8

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

L622-21 et R622-19, L641-3 du code du commerce. - la SA CIC Lyonnaise de banque s'exécute le 30 juin 2009.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364ba21e405357f749ea4a2

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e36044cdc6046d47aca9a6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb1548616ed0f8cd4f67

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Sur la demande en revendication du véhicule loué En vertu de l'article L624-9 du code de commerce, ' La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69caae0acdc6046d4787617e

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

et des Sociétés de LYON sous le numéro 333 801 686 ; Que l'article L 662-8 du code de commerce dispose : « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8ec74cdc6046d4761c10f

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Fixe la date de cessation des paiements au 22/04/2024 selon l'Article L.631-8 du code de commerce. Nomme A.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a0fefc0cdc6046d4788f70c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L626-20 du code de commerce, -infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a : *dit que cette somme sera inscrite au passif de l'association, *débouté l'[Localité 3] de sa demande au titre de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61638eee0d12e998c06d9d48

Appel

22 novembre 2010

22 novembre 2010

Elle estime qu'il a ainsi commis une faute au regard de ses obligations, au sens des articles L621-1 et suivants de l'ancien code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd9341e

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

X... la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad025dcdc6046d47e7d598

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 8 Juillet 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme Christine

Source officielle