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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétentions
63660b3cbb0cef7f742792ca
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétention_recoursJLD
644229bfd2fa6fd0f80403c9
19 avril 2023
19 avril 2023
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officielleRétentions
62e0d57ee8fd1e05797fa290
25 juillet 2022
25 juillet 2022
SUR LE FOND L'autorité administrative a fait le choix d'une mesure d'éloignement sans délai par application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité
Source officielleRétentions
62f1f8bd699dc905d4ce987a
8 août 2022
8 août 2022
A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances
Source officielleChambre sociale 4-6
67932e4020da87ff5e0112af
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En application de l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article L1132-1 du code du travail, le salarié présente des éléments
Source officielleChambre Sociale
642fb7b3cece1704f5747a05
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article L 1224-2 du code du travail n'emporte pas substitution mais adjonction de débiteur en vue d'offrir une garantie supplémentaire aux salariés transférés.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2501968_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle18e Chambre
5fdca00a8a5bcb0436694ebe
9 novembre 2018
9 novembre 2018
L 1233-39 du code du travail.
Source officielleRétentions
644229bbd2fa6fd0f80403a3
20 avril 2023
20 avril 2023
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Source officielleRétention_recoursJLD
6896d73ffd8bd33bb83ea529
10 juillet 2025
10 juillet 2025
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officielleRétentions
67820ab0d30fbdc4c17b9cbb
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
67ff39c9303a1b38839f7d3d
15 avril 2025
15 avril 2025
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Source officielleRétention_recoursJLD
67f8aa923b6868ad1f983726
10 avril 2025
10 avril 2025
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officielleTrib. de Commerce
69c82fe1cdc6046d4753e00a
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L.622-3 alinéa 2 du code de commerce.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2515470_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité
Source officielleRétention_recoursJLD
686766fa7c03803a32c271a7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officielle5ème Chambre
626a2f5e71469e057d789aaa
27 avril 2022
27 avril 2022
La situation écononomique de l'entreprise conduit à écarter l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRétention_recoursJLD
68032e331fa67923f78829ed
18 avril 2025
18 avril 2025
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
69faccf5cdc6046d47bea8dd
5 mai 2026
5 mai 2026
COUR D'APPEL DE RENNES N° 171 N° RG 26/00248 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNQI JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6037372316fb0a11f5ff2cde
13 mai 2015
13 mai 2015
[Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Laure MARQUES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de
Source officiellePage 36 sur 46