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1 425 résultats pour « Article L421-10-3 Code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX Protection sociale

69805a77cdc6046d479a6a76

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'état de santé du salarié a été déclaré consolidé le 10 août 2020 et un taux d'incapacité permanente partiel (IPP) de 3 % a été fixé.

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

6584915de41137cbf9fc8685

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En vertu des articles L126-1 et L422-1 du code des assurances, les victimes des actes de terrorisme commis sur le territoire national et les victimes de nationalités françaises d’actes de terrorisme commis

Source officielle
TJ

JCP

67f8349ccf40727a00447718

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

[R] [V] né le 07 Octobre 1986 à [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 6] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Jean-Richard COUTON, magistrat à titre temporaire exerçant les

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162a746f901d4f689722ea2

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

non motivées et non recevables et en déduit être dispensée de la procédure d'instruction ; Sur la présomption d'imputabilité Attendu qu'en application de l'article L411-1 du code de la sécurité

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

66c790e05d90a4b0a70b0b7f

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Selon les articles L. 441-3 et suivants du même code, un supplément de loyer de solidarité est perçu par l'organisme d'habitation à loyer modéré lorsque les ressources de l'ensemble des personnes vivant

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd9836d32c43c72a498747b

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Le présent arrêt sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

68199b3045063c42e3253810

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

formation, d'information et mise en place d'une organisation et de moyens appropriés et adaptés conformément aux principes généraux de prévention énumérés par l'article L4121-2 du même code.

Source officielle
CA

Chambre sociale

616307fd5a67331bacec3c54

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 10 Mai 2012, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6528df0caaebb88318fda40e

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Motifs de la décision Selon l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

696949e9cdc6046d477130be

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[U] [L] ainsi que celle de tout occupant de son chef, conformément aux dispositions des articles L411-1 à L433-2 et R411-1 à R442-1 du code des procédures civiles d’exécution et si besoin avec le concours

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abca0bcdc6046d47ceabc4

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Au soutien de ses demandes, France Incendie invoque les dispositions de l'article L110-3 du code de commerce lesquelles lui permettent de solliciter la condamnation d'Alver à lui régler la somme de 3.093,60

Source officielle
CA

5e chambre civile

686dfb23002316e0ca849054

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de Dommages Obligatoires (F.G.A.O), personne morale de droit privé (art L421-1 du Code des Assurances), dont le siège social est [Adresse 10], représenté par son Directeur Général sur délégation du Conseil

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

633fc38ae633183e2ee17c3d

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

MOTIFS Sur les conditions d'indemnisation par le FGAO L'article L421-1 II du code des assurances dispose : « II. - Le fonds de garantie indemnise également, dans les conditions prévues aux 1 et 2

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fdae5c134257e7908253c68

Appel

10 mai 2019

10 mai 2019

D... à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69693c3acdc6046d47704c3f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la demande d’expulsion immédiate et sans délai Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local affecté à l'habitation principale de la personne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200401

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Seripanneaux, et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne la somme de 3 000 euros.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63cb938b9c02507c9078defc

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

L. 452-3-III du code de la sécurité sociale, la provision sera versée à la victime par la caisse primaire d'assurance maladie, -dire n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2013bcaf505db6969b4

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

SUR QUOI LA COUR Sur la contestation de l'exposition du salarié au risque prévu par le tableau numéro 57 A des maladies professionnelles En application des dispositions de l'article L461-1 du code

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6631370519f939ca6242ddb3

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

La décision, rendue en premier ressort, sera donc réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67099a36051491ad57552d21

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

MOTIVATION DE LA DÉCISION : En application de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, “est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à

Source officielle

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