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1 529 résultats pour « Article L321-26 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

627f48f1551627057d32e13e

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L'article L3121-2 du même code dans sa version également applicable au litige énonce que 'Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de

Source officielle

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CA

8ème Ch Prud'homale

627f48f2551627057d32e140

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L'article L3121-2 du même code dans sa version également applicable au litige énonce que 'Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

627f48f2551627057d32e144

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L'article L3121-2 du même code dans sa version également applicable au litige énonce que 'Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

627f48f2551627057d32e146

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L'article L3121-2 du même code dans sa version également applicable au litige énonce que 'Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1a771acdc6046d47750f2f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Mme [Q] [M] épouse [T], au visa des articles 1353 (ancien article 1315) et 2290 aliéna 1 du code civil dans sa version applicable avant le 1er janvier 2022 ainsi que L 643-1 du code de commerce, soutient

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bbede405357f749eac4b

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

450 du Code de Procédure Civile

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CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4e8

Appel

16 avril 2012

16 avril 2012

Dans son courrier l'employeur faisait référence aux dispositions de l'article L321-1-1 (ancien) du code du travail, concernant la détermination de l'ordre des licenciements en cas de licenciement pour

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d8163dcdc6046d47b1482f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article L311-1-1 du code rural et de la pêche maritime indique que « La responsabilité prévue au premier alinéa de l'article 1253 du code civil n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6684eb08a0de54ff609f7ffc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L111-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L311-4, R322-28, R322-26 et R322-31 du code des procédures civiles d'exécution et des présentes, de : - Réformer l'ordonnance rendue

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

603223a7538ff15ad899a5e7

Appel

9 avril 2018

9 avril 2018

, au visa des articles 1131 et suivants du code civil (ancienne version), 2321 du code civil, L 441-3 et suivants du code de commerce ainsi que de l'article 566 du code de procédure civile, de : - confirmer

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TCOM

Chambre 08

69f1a334cdc6046d47ee9929

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

À l'audience du 15 mars 2024, la société TISS INFOS remet des conclusions n°1 par lesquelles elle demande au Tribunal de : Vu l'article L312-1-1, L313-12 et L313-4 du code monétaire et financier, Vu les

Source officielle
CA

Chambre 2-4

66177d9de5d80f0008c2e64c

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

En tant que de besoin, VU l'article 1166 du Code Civil, VU l'article 1360 du Code de Procédure Civile, VU les articles 815 et 815-17 du Code Civil, VU les articles 771 et 772 du Code Civil ENTENDRE

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdba6a686a19485ce0ba5dc

Appel

13 février 2019

13 février 2019

L.312-8, L.312-33 et L.313-1 du code de la consommation, de l'article L.110-4 du code de commerce, des dispositions transitoires de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 et de l'adage « le spécial déroge

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00221

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

LA SOCIETE GENERALE fait valoir à juste titre que l'article L341-4 du code de la consommation n'exige pas que la disproportion lors de l'appel de la caution soit appréciée en fonction de la capacité de

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CA

Chambre civile 1-7

668e2581fcf93851fdd6491f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/00046 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WIN2 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

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CA

2ème chambre

6a167bedcdc6046d4710640e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

à L. 121-26 du Code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 et de l'article L. 121-28, tel qu'issu de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de : - infirmer le

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CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935d3

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

ne sont pas applicables, Considérant qu'il est patent que le créancier professionnel visé aux articles L341-4 du code de la consommation est celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession

Source officielle
TJ

Expropriations

697a8e32cdc6046d47082726

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

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CA

3ème Chambre Commerciale

631835260876004f131a61a5

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Au contraire, la société Les Vedettes de Bréhat demande à la cour de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, - déclarer irrecevable comme nouvelle en appel la demande d'interdiction formulée

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

63bfb33f5e2fbe7c90043891

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Il ressort de l'article L341-4 du code de la consommation, devenu L 332-1, entré en vigueur antérieurement aux cautionnement litigieux, que l'engagement de caution conclu par une personne physique au profit

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