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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre-2 JCP
6979c0e5cdc6046d47f37f7b
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur ce, la cour, I- Sur la demande principale L'article L311-52 devenu l'article R.312-35 du code de la consommation dispose que : «'Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application
Source officielleExpropriations
68701749b8daa57c7f673a27
1 juillet 2025
1 juillet 2025
est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.
Source officielle2ème chambre
65b0c19e8d0ccf000877e7d3
23 janvier 2024
23 janvier 2024
épouse [H] demandant, au visa des articles L 110-4 du Code de Commerce, 1134 et suivants du Code Civil (articles 1103, 1193 et 1104 du Code Civil), 1231-1 (anciennement article 1147) du Code Civil, L 332
Source officielleJuge de l'Exécution
695828de75782d5f06971ca5
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIFS : Selon l’article L322-14 du code des procédures civiles d’exécution, le versement du prix ou sa consignation et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute hypothèque
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6036a649b7bea047efd1b22c
17 septembre 2015
17 septembre 2015
L650-1 du code de commerce ne sont pas réunies.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-METY S.C.I. DE COUHENNESc/Société CTY LIMITED
61de7d99fc57de8d136e07c2
10 janvier 2022
10 janvier 2022
Par jugement rendu le 4 mars 2021, le juge de l'exécution a : - constaté que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, - fixé la
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603847700ec1796019dec390
25 février 2021
25 février 2021
Elle souligne qu'un tel contrat, dérogeant aux règles impératives de la sécurité sociale, devait être soumis au formalisme des conventions réglementées de l'article L223-19 du code de commerce, que son
Source officielle2ème chambre
6684eb2ba0de54ff609f81e2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
1103 du Code civil, l'article 514-1 du Code de procédure civile, les articles 542 et 954 du Code de procédure civile : sur l'appel principal, l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a: -
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
65a0eb6d5bbe450008b2ce06
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de l'article L331-1 du code de la propriété intellectuelle, et des dispositions des articles 1217 et suivants du code civil, de : - à titre principal infirmer l'ordonnance rendue - déclarer l'exception
Source officielleJEX
678023a69c3ba90f51dc2e2b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 311-2 à L. 311-4 et L. 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R. 322-4 à R. 322-9 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 700 du Code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
627df8520d41e0057d43e386
12 mai 2022
12 mai 2022
au public des phonogrammes du commerce, ci-après la SPRE, expose être une société civile de gestion collective constituée en application des articles L214-5 et L321-1 du code de la propriété intellectuelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02157
23 novembre 2010
23 novembre 2010
attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale auquel se réfère l'article L. 122-14-13 du code du travail dans sa
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100063
23 janvier 2019
23 janvier 2019
3 de la loi n° 2014.344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré un article préliminaire dans le code de la consommation aux termes duquel, au sens du présent code, est considérée comme consommateur
Source officielle1ere Chambre Section 1
642fb7bfcece1704f5747a75
4 avril 2023
4 avril 2023
474 du code de procédure civile. 2°/ Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de déclaration de créance par les époux [H] Selon les dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce, le jugement
Source officielleChambre 1 A
686dfcb52abc72c5727a0305
2 juillet 2025
2 juillet 2025
conséquent, DIRE ET JUGER que conformément à l'article L622-28 du Code de commerce, l'action de la CCM à l'encontre de Monsieur [H] [S] et Monsieur [N] [S] n'est plus suspendue ; DONNER ACTE à
Source officielle4 ème Chambre civile
6790099951b02779572a61bf
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L’article 1103 du code civil dispose : “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”
Source officielleMagistrat Rivet
DTA_2207914_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 300-2 du même code : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3285e2fbe7c90043822
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Or la banque ne rapporte pas la preuve du respect des prescriptions de l'article L312-7 du code de la consommation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
601363a6f80a60b07288f268
27 janvier 2021
27 janvier 2021
La cour rappelle que l'article L145-7-1 du code de commerce dispose que : 'Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidence de tourisme mentionnées à l'article L321
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63c79bccda31367c908eb855
17 janvier 2023
17 janvier 2023
opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 17 Janvier 2023 par mise à disposition au greffe comme
Source officiellePage 36 sur 82