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2 331 résultats pour « Article L3121-23 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9cb

Appel

17 juillet 2012

17 juillet 2012

-7 du code du travail, et la rémunération nette de M.

Source officielle

Page 36 sur 117

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CA

Avis

CADA:20236879

Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

689c1e8521a9b237fdb6fcf6

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'article L3141-24 du code du travail dispose que : « I.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6036a649b7bea047efd1b1ad

Appel

18 septembre 2015

18 septembre 2015

R322-15 du code des procédures civiles d'exécution, outre de statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes, de vérifier que sont réunies les conditions des articles L311-2, L311-4 et

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb978311af6ba0065f3fbc

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la convention de forfait-jours L'article L3121-60 du code du travail prévoit, concernant l'exécution de la convention de forfait-jours, que : 'L'employeur s'assure régulièrement

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

678f383306f4e91c5f36c4a6

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

de l'article L3141-5 5° du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60352475ce2e9a4f855778fd

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

L3121-1, L3121-10 et L3121-22 du code du travail relatives à la définition du temps de travail effectif et au régime des heures supplémentaires ; Attendu que le décret N°83-40 du 26 janvier 1983

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20164995

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La commission relève qu'aux termes de l'article 4 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ceux-ci sont des contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

63a4028b3f67e905df3d2934

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

En vertu de l'article L3123-6 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, le contrat de travail du salarié à temps partiel, qui doit être écrit, mentionne la qualification

Source officielle
TJ

Adjudications

65b162d1b9f94e984650bb15

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603535e71bdec5601c3d1a62

Appel

1 juin 2016

1 juin 2016

En conséquence, conformément au principe de travail égal, salaire égal prévu par les articles L3221-2 et L3221-4 du code du travail, elle aurait dû bénéficier du même salaire que celui verser à son ancien

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

662fe0ccb89538338ecdcd0e

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L3211-2-2 du Code de la santé publique, que M.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60ef1d01e3c86fadbe9

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En effet en vertu de l’article L312-75 du code de la consommation : « Avant de proposer à l’emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte tous les ans le fichier prévu à l’article L. 751-1,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc20bd3db21cbdd8f33c

Appel

12 mars 2012

12 mars 2012

L'article L3171-4 (anciennement L212-1-1) du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60332e332ee8579f54142876

Appel

13 septembre 2017

13 septembre 2017

non rémunérées Attendu que l'article L3121-1 du code du travail dispose que la durée de temps de travail effectif de l'employeur est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition et se conforme

Source officielle
CA

Chambre 4-2

678b47148cafc520068c1675

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

ou le cas échéant à un repos compensateur équivalent (articlesL3121-27 et L3121-28 du code du travail).

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CA

Chambre 4-4

5fdac9d215c0ba5c0e96a570

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

S'agissant du temps de déplacement, si, en application de l'article L3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdb1733bf349aabce5423a5

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

Sur la durée du temps de travail avant la conclusion du contrat durée indéterminé En application des articles L 1225 '1 du code du travail et 1134 du Code civil, la requalification d'un contrat de travail

Source officielle
CA

Chambre sociale

61609e4a264c7ed035b03c38

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

En vertu de l'article L3221-4 du même code, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un

Source officielle
CA

1ère Chambre

64364c9929c3df04f589a441

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L. 5132-6 du code du travail, des associations intermédiaires mentionnées à l'article L. 5132-7 du code du travail ; - des ateliers et chantiers d'insertion mentionnés à l'article L. 5132-15 du code

Source officielle