L311-6 de ce code.

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Les commandements de payer délivrés à la SARL Top Souvenirs reproduisent intégralement cette clause résolutoire et l'article L. 145-41 du code de commerce.

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

L311-11 et L311-18 devenu L312-2 du code de la consommation.

Elle considère que, si le contrat de financement encourt également l'annulation aux termes de l'article L311-32 du code de la consommation, elle n'avait aucun lien contractuel avec la SARL JMB.

Les dispositions du présent article sont d'ordre public. » En l’espèce, il ressort des conditions générales des contrats de prêt annexés à l’acte susvisé et précisément de son article 11 « Cas d’exigibilité

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