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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP fond
678021529c3ba90f51dc2790
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleJCP FOND
6789885c428384b762e6bdb4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de l’article L312- 12 du code de la consommation.
Source officielleJCP FOND
6789885e428384b762e6bdd6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de l’article L312- 12 du code de la consommation.
Source officielleJCP
66335af9c0d3e3fe99cadacc
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article L312-36 alinéa 1er du même code, dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support
Source officielleVENTES
6894fa1a5418c246fd6a8e9e
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu l’article L313-7 du Code de la consommation en sa version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 juillet 2016 .
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603702370c57ad9d1aa1050a
25 juin 2015
25 juin 2015
L 311-8, L 311-13, R 311-7, L 311-33 et L. 121-20-12 du Code de la Consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f77
29 janvier 2015
29 janvier 2015
financière et assurance en responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L 530-1 et L 530-2 du Code des Assurances-SIREN 383 451 267 RCS MONTPELLIER, prise en la personne de son représentant
Source officielleCour d'Appel
6253cd25bd3db21cbdd9266b
12 août 2015
12 août 2015
X... le bénéfice de l'article 1244-1 du code civil avec un délai de paiement de 24 mois, de condamner la SA CA Consumer Finance au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code
Source officielle2ème chambre
69df1d67cdc6046d4747724e
14 avril 2026
14 avril 2026
L312-12 devenu L313-36 du code de la consommation en sa rédaction applicable en l'espèce, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et 1343-2 du code civil, de: - Recevoir
Source officielleCour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874c6
18 janvier 2005
18 janvier 2005
des droits aux prestations en espèces est selon l'article R161-1 du Sécurité Sociale de douze mois; Considérant toutefois qu'en vertu du même alinéa de l'article L161-8 du Code de Sécurité Sociale
Source officielle1ère chambre civile B
6162b24f4abc2618d50e04f5
5 février 2013
5 février 2013
Par jugement du 12 septembre 2011, le tribunal de grande instance de Lyon les a déboutés de leurs demandes et les a condamnés au paiement de la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code
Source officielle15e Chambre A
6033a66d8ba65b5ab3d68d21
4 mai 2017
4 mai 2017
L311-2 et L311-6 du code des procédures civiles d`exécution sont réunies ; Ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers de monsieur [Q] [F]; Fixé la date de l'adjudication au jeudi 16 mars
Source officielleJugeContentieuxProtection
68dc292db3454b98788ca7b7
30 septembre 2025
30 septembre 2025
l'exige l'article L312-21 du Code de la consommation, faisant encourir à la SA COFIDIS, la déchéance du droit aux intérêts sauf à rapporter des indices corroborant la clause pré-imprimée de reconnaissance
Source officielleChambre 1 A
68ef2dbc8a85971c3ac20048
8 octobre 2025
8 octobre 2025
MOTIFS : Sur le solde débiteur du compte courant n°2020 360 01 : L'article L313-22 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au litige, dispose que les établissements de crédit
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b5df61c1dca99f26392c1e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6792957d304ff28fe37e2b1d
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L.211-16 du code de l’organisation judiciaire a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 18/11/2024.
Source officielleCour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f85
29 janvier 2015
29 janvier 2015
Il conclut à la déchéance du droit aux intérêts du code de la consommation concernant les sommes dues au titre du compte courant en application de l'article L311-33 du code de la consommation ainsi qu'au
Source officielleJCP FOND
6a1a09b5cdc6046d476c3d57
26 mai 2026
26 mai 2026
précontractuelle conforme aux dispositions de l'article L312- 12 du code de la consommation.
Source officielleBSM JCP
696fed7bcdc6046d4708fdac
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En vertu de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit assujettie aux articles L312-1 à L312-94 du code la consommation.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6946236d75782d5f06e0838b
8 avril 2025
8 avril 2025
Il souligne d’abord, au visa de l’article L312-19 du code de la consommation que Consumer Finance n’a pas remis aux emprunteurs de notice d’assurance.
Source officiellePage 36 sur 92