AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - Référés
69602425cdc6046d47acdac6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens
Source officiellePage 36 sur 68
1re chambre 1re section
6033762e1cb4f92a7954e1e8
9 juin 2017
9 juin 2017
L 123-21 du code de commerce.
Source officielle