L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - l’avis du commissaire enquêteur n’est pas personnel, impartial et motivé en méconnaissance des dispositions de l’article L. 153-15 du code

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - l’avis du commissaire enquêteur n’est pas personnel, impartial et motivé en méconnaissance des dispositions de l’article L. 153-15 du code

la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761 1 du code de justice administrative.

la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

- ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile ; - condamner la société requise aux dépens.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Richard X... une indemnité de 6 000, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum la Société Axa, le Conseil Général de la Haute-Corse et M.

prévue par l'article L. 4154-2 du même code.

le public et l'administration dès lors que rien n'atteste que l'entretien dont il devait bénéficier a eu lieu, dans les conditions requises par les textes ; - il méconnaît l'article R.142-6 du code

A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L 211-13

Sur la nullité de la saisie-attribution du 19 avril 2024 L’article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

Madame [C] [M], qui succombe principalement, supportera les dépens de l'instance et sera déboutée de sa demande d'indemnité de procédure fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

L721-3 du Code de commerce, Vu l'article 261-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 322-26-1 du Code des assurances, Vu l'article 1317 alinéa 2, 1240, 1302, 1347 du Code civil, Vu les

700 du code de procédure civile, - les condamner aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

12 de la loi Badinter, codifié à l’article L211-9 du Code des assurances, des dispositions de l’article « 809 » et suivants du Code de procédure civile, de l’article 835 du Code de procédure civile, des