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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
65b36c178c0355000835f6c2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L1152-1 du code civil.
Source officielle9ème chambre 1ère section
662fe5dbb89538338ecde998
29 avril 2024
29 avril 2024
du code de procédure civile, de l'article 441-10 du code de commerce, de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier (modifié par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019) et de l'article L. 132-21 du
Source officielleRétention Administrative
67f9f703190d73a10ce27e18
10 avril 2025
10 avril 2025
Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6791de5793ef93c421386aef
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes des articles L. 133-6 et L. 133-7 du même code, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.
Source officielleChambre Commerciale
696f4db4cdc6046d47f6fc1c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du grief que lui a causé l'irrégularité (sur l'ancien article 902 du même code : 2e Civ., 3 octobre 2024, pourvoi n° 21-24.102).
Source officiellePôle social
678806d1c21c0e53e7906d6d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En application de l'article 11 du code de procédure civile, la [9] doit communiquer à l'expert l'entier dossier médical de M.
Source officielleChambre sociale
635387f4513cb5adff943683
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article L1154-1 du code du travail précise qu'en cas de litige relatif à l'application notamment de l'article L1152-1 précité, le salarié établit des faits qui permettent de supposer l'existence d'un
Source officielle8ème Ch Prud'homale
600ff45cef4d413390a41da7
15 janvier 2021
15 janvier 2021
du code du travail, - Dépens comme de droit.
Source officielleDélibéré par remise au Greffe chambre 4
69add32ccdc6046d47f87a56
24 janvier 2025
24 janvier 2025
, les sommes dues au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire.
Source officielleChambre Sociale
62d64981aa6a2f06030d2681
26 avril 2022
26 avril 2022
[U] Palettes recyclage à la somme de 30.000 euros de dommages intérêts au titre de la violation des articles L4122-1, L1152-1 et L1152-2 du Code du travail au titre de la violation de l'obligation de sécurité
Source officielle1ère Chambre
6684eb14a0de54ff609f80ba
2 juillet 2024
2 juillet 2024
102 et suivants du Code civil, Vu l'article L122-11 du code de la consommation, Vu les pièces produites au dossier, - Infirmer les dispositions entreprises et statuant à nouveau - Faire sommation
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c7d
18 décembre 2015
18 décembre 2015
700 du Code de Procédure Civile -CONDAMNER Madame Françoise X... à régler à l'ASSOCIATION CADET ROUSSELLE la somme de 2. 500 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301651_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
D'une part, Mme C B ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur codifié à l'article L. 612-3 du code de
Source officielle8ème chambre
686ec5c772b5e5e648cb9f44
7 juillet 2025
7 juillet 2025
CONDAMNER le Preneur à verser au Bailleur la somme de 3.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; 6.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61637ed66fb0a05a234bb1e8
12 octobre 2010
12 octobre 2010
450 du code de procédure civile
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d98b16cdc6046d47d31c01
10 avril 2026
10 avril 2026
En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6036468d70da42a824d38073
19 novembre 2015
19 novembre 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
69f2e678cdc6046d470ca98c
29 avril 2026
29 avril 2026
R112-3 du code des assurances et qu'ainsi l'assureur qui a remis ces documents avant la signature du contrat d'assurance remplissait son obligation d'information prévue à l'article L112-2 du code des
Source officielleCour d'Appel
6253ca27bd3db21cbdd8a3ab
7 février 2008
7 février 2008
de l'article L112-6 du code des assurances.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102908_20250827
27 août 2025
27 août 2025
En ce qui concerne le changement de destination : 6. Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.
Source officiellePage 36 sur 66