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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203670_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L1411-5 du code général des collectivités territoriales.
Source officielleChambre 4-1
63c256520bfda47c90075e8a
13 janvier 2023
13 janvier 2023
formée par Madame [B] en application des dispositions de l'article L1471-1 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6970764bcdc6046d47127cdf
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l'article R. 1332-2 du code du travail : 'La sanction prévue à l'article L. 1332-2 fait l'objet d'une décision écrite et motivée.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6867639aa9510a2e90cf259a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 286/2025 - N° RG 25/00471 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WAZZ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
64f6c4f0ed0253d969201d12
4 septembre 2023
4 septembre 2023
la convention de délégation de service public du 2 juin 2005 ; Vu l'ancien article L1411-2 du code général des collectivités territoriales et l'article L3114-6 du code de la commande publique ; Vu les
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdcb814ec811023bb905361
6 novembre 2018
6 novembre 2018
de Paris, conformément aux dispositions de l'article 41-1 du code de procédure pénale.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdc97e9c67870bae863474d
13 novembre 2018
13 novembre 2018
Anne de LACAUSSADE dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63be640113ef607c90ab67d7
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Le 27/07/2018, la société APCG a fait assigner la société BENIBUL sur le fondement des articles L141-5 et suivants du Code de Commerce, 1641 du Code Civil et L2124-32-1 et suivants du Code Général de la
Source officielleChambre 21
658dc5bde5473c8abb5ebba2
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Il rappelle les dispositions de l'article L.1142-15 du code de la santé publique. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 25 avril 2023.
Source officielleRétention Administrative
677cc33fcf451bb7cd92942b
4 janvier 2025
4 janvier 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
6708c031445a086e2bcede15
10 octobre 2024
10 octobre 2024
et diverses parcelles de terre, - Immeuble article deux : à [Localité 29] ( 30) [Adresse 24] une parcelle, -Immeuble article trois : à [Localité 33] (30) [Adresse 25], diverses parcelles, - Immeuble
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
S.A.S. SOCIÉTÉ MARKETING ET MARQUES COMMERCIALESc/S.A
678f3a2b02aacdb03783fdc1
20 janvier 2025
20 janvier 2025
803 du code de procédure civile, Vu l'article 564 du code de procédure civile, Vu l'article 1719 du code civil, Vu l'article 1355 du code civil, Vu les articles 1603, 1602 du code civil, Vu l'article
Source officielleCH GENERALISTE A
République a ouvert une information judiciairec/X du chef de blanchiment
69170ed9e097417ee1bf5816
2 octobre 2025
2 octobre 2025
judiciaire, de l’article 4 du code civil, de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 6§1 de la convention européenne des droits de l’homme, aux fins de : Condamner l’Etat français et
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e413
7 juin 2011
7 juin 2011
des articles 1386-1 et suivants du même code; Qu'en revanche, cette responsabilité est engagée en l'espèce sur le fondement de l'article 1641 du code civil en raison des vices cachés affectant la chose
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616258fda2370d151415ac53
26 juin 2014
26 juin 2014
S'agissant de la date de la date d'entrée en application de l'article L 137-12 du code de la sécurité sociale, l'article 1 du code civil dispose que les lois entrent en vigueur à la date qu'elles fixent
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67fde97c9b68debe44f7e9a5
14 avril 2025
14 avril 2025
1103, 1104, 2274, 1625, 1626, 1628, 1644, 1645, 1142 ancien et 1217 du code civil Vu les dispositions des articles L.141-2 et L. 141-3 du Code de commerce Vu les dispositions de l'article 1224-1 du
Source officielle10e Chambre
615e0e74c25a97f0381f56b4
17 juillet 2014
17 juillet 2014
Les consorts [K] demandent dans leurs conclusions du 15 avril 2013 de Vu l'article 1 de la loi du 31 décembre 1957, l'article L141-2 du Code de l'Aviation Civile, l'article 1384 alinéa 1 du code civil
Source officielle1ere Chambre Section 1
6791dcc5de5aa0323224da2a
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L141-1 du code de l'organisation judiciaire pour faute lourde, - constaté que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00945
21 juin 2017
21 juin 2017
X... : Vu l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; Attendu que pour condamner la société L'Auxiliaire pharmaceutique à payer à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110245
24 mars 2021
24 mars 2021
L 141-1 et suivants du code de commerce ainsi que l'action sur le fondement de l'article L. 141-3 se prescrivent par un an en application des articles L. 141-1 et L. 141-4 du code du code de
Source officiellePage 36 sur 37