AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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67ec2d4edd062d9f810e0e1e
1 avril 2025
1 avril 2025
dit à l’article L311-2 du Code des procedures civiles d'exécution, - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L311 -6 du même code, - statuer sur les éventuelles
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Pôle 5 - Chambre 3
60328e933ba2d0031f29d569
10 janvier 2018
10 janvier 2018
Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 20 septembre 2017 au visa des articles 1134, 1382 et 1383 du code civil et de l'article L145-57 du code de commerce, la SCI Paul Bert demande à la
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