AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX Mobilier
695853e775782d5f069a53fa
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur la nouvelle astreinte Il ressort de l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Source officiellePage 36 sur 101
Chambre 1-9
6789fa540c7dc206c9eb7f13
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[L] à payer à la Selarl JSA ès-qualités la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ' dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe
Source officielle