Condamner Mme [O] [D] à verser à l'Association Escale et Habitat la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

l'article 1154 du code civil

000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

* l'indemnité légale de licenciement En application de l'article L1234-9, R1234-2, du code du travail, la moyenne des trois derniers mois de salaire plus favorable à la salariée est de 1799,11

202 du Code de procédure civile, puisque aucun des témoins n'indique qu'il sait qu'une fausse attestation l'expose à des sanctions pénales ; Que les dispositions de l'article 202 du code de procédure

routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153

L 1235-3 du code du travail, - débouter M.

L 1235-3 du code du travail, - débouter M.

L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail ; 2 308 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement sur le fondement de l'article L.1234-9 et de l'article R 1234-1 du code du travail 3 728,58 euros

routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153

celui convenu entre les parties, mais au contraire comme imposé par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3123-14 du code du travail ; 3°) ALORS QUE

L1224-1 du code du travail.

En vertu de l'article L1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis En application de l'article L1234-5 du code du travail, la société Keolis est redevable envers monsieur [M] d'une indemnité compensatrice de préavis.

de la procédure MORY GLOBAL, - de débouter les requérants de l'ensemble de leurs demandes 'si l'application de l'article L1224-1 du code du travail est ordonnée, les salariés devront rembourser

X...invoque dispositions des articles L 1242-2, L1244-3 et L 1245-1 du code du travail en faisant valoir que les prescriptions légales en matière de conclusion de contrat à durée déterminée n'avaient pas

700 du code de procédure civile, - condamner la société [E] à régler à Monsieur [T] une indemnité de 3 000 euros en cause d'appel par application de l'article 700 du code de procédure civile,

1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1382 ancien du code civil et les articles 1240 et suivants du code civil, Vu l'article L 124- 5 du code des assurances, Vu l'article L124-3 du code